 Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...  LOIS, DECRETS - Seite 571854Vollansicht - Über dieses Buch
 | France - 1850 - 914 Seiten
...a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le...quelque délit à terre, son extradition pourra être ditî'érée par les autorités locales jusqu'à ce que le Iribunal compétent ait dûment statué... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 Seiten
...rapatriés par la voie de terre ou de mer, de même, si les frais de leur emprissonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...opérée, lesdits déserteurs seront remis en liberté «ans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins,, si le déserteur... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 Seiten
...mois, à compter du jour de leur arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu... | |
 | France - 1850 - 904 Seiten
...(rois mois, à compter du jour de l'arrestation , ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition... | |
 | France - 1850 - 922 Seiten
...été opérée*, lesJils déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puissent être arêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque dèb't à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que... | |
 | 1850 - 668 Seiten
...trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent êlre arrêtés de nouveau pour... | |
 | 1851 - 798 Seiten
...trois mois, à compter du jour de l'arrestatio»t ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution.... | |
 | 1851 - 814 Seiten
...navigation mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque il lit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à c« que... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 Seiten
...trois mois, à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...déserteurs seront remis en liberté, sans qu'ils puisant être arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis,... | |
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