| 1830 - 638 Seiten
...d'état et à (i) Cet article porte : • II ya prescription pour la demande des droits, «avoir, 1° après deux -années à compter du jour de l'enregistrement,...droit non perçu sur une disposition particulière daus un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite.... » la jmisprudcnce, il a suffi,... | |
| 1877 - 1450 Seiten
...termes de l'art. 6l, n. i", de la loi du 22 frim. an 7, il ya prescription pour la demande des droits après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sar uno disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite... | |
| 1882 - 440 Seiten
...l'enregistrement. 78. Il ya prescription également pour la demande des droits, savoir : a) Après 2 ans, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...droit non perçu, sur une disposition particulière d'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation pour... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...la demande îles droits: savoir, 1° après deux années , à compter du jour de Yenregistrernent , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition...évaluation dans une déclaration, et pour la constater par Yoie d'expertise. Les parlies seront également non recevables, après le même délai , pour toute... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...l'adjudicationestannulée. (B. n.° 211.) XIX. « Il_y a prescription pour la demande des droits, savoir : » i.° Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...une disposition particulière, dans un acte, ou d'un sdpplémeut de pcrcepiion insuffisamment faite, ou d'une «ausse évaluation dans une déclaration,... | |
| 1829 - 1512 Seiten
...demande en expertise des biens vendus et dont le prix paraîtrait inférieur à la valeur vénale. 2.° Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement,...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre vifs , soit dans une déclaration... | |
| France. Cour de cassation - 1817 - 780 Seiten
...Article 6l. « 11 ya prescription pour la demande des » droits , savoir : i.° après deuxannées, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit...particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation dans une déclaration et pour la >... | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 Seiten
...an 7. L'art. 60 est ainsi conçu : « II ya prescription pour la demande des droits ; savoir : i.° après deux années, à compter du jour de l'enregistrement,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande en restitution... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 Seiten
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit s'est trouvé... | |
| 1828 - 370 Seiten
...les cas prévus par la présente. 61. Il ya prescription pour la demande des droits ; savoir : i» Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement...déclaration , et "pour la constater par voie d'expertise. — Les parties seront également non recevables, apiès le même délai;, pour toute demande en restitution... | |
| |