Histoire de l'esclavage pendant les deux dernières années, Band 1Pagnerre, 1847 - 567 Seiten |
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Seite 36 - Sera puni d'une amende de cent un francs àtrois cents francs tout propriétaire qui empêcherait son esclave de recevoir l'instruction religieuse, ou de remplir les devoirs de la religion. En cas de récidive , le maximum de l'amende sera toujours prononcé.
Seite 35 - Si le prix du rachat n'est pas convenu amiablement entre le maître et l'esclave, il sera fixé, pour chaque cas, par une commission composée du président de la Cour royale, d'un conseiller de la même Cour et d'un membre du Conseil colonial ; ces deux membres seront désignés annuellement, au scrutin, par leurs corps respectifs. Cette commission statuera à la majorité des voix et en dernier ressort.
Seite 36 - Tout maître qui aura infligé à son esclave un traitement illégal, ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies de fait, en dehors des limites du pouvoir disciplinaire, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de l0l francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seite 37 - Tout individu âgé de moins de soixante ans qui ne justifiera pas, devant l'autorité administrative, de moyens suffisants d'existence, ou bien d'un engagement de travail avec un propriétaire ou chef d'entreprise industrielle, ou bien de son état de domesticité, sera tenu de travailler dans un atelier colonial qui lui sera indiqué. En cas de refus de déférer à cette injonction, il pourra être déclaré vagabond, et puni comme tel, dans chaque colonie, suivant les lois qui y sont en vigueur.
Seite 36 - Les esclaves infirmes par vieillesse, maladie ou autrement, soit que la maladie soit incurable ou non, seront nourris et entretenus par leurs maîtres, et en cas qu'ils les eussent abandonnés...
Seite 67 - Les plaintes portées par les esclaves devant les magistrats contre les maîtres ou contre les géreurs ne pourront, lorsqu'elles auront été reconnues sans fondement , donner lieu à un châtiment disciplinaire, qu'après qu'un des magistrats inspecteurs , ou des juges de paix, chacun dans son ressort, aura apprécié la nature de la plainte , et autorisé, dans le cas où elle serait punissable , l'application d'une des peines prévues ci-dessus.
Seite 33 - LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, A tous présents et à venir, salut. Nous avons proposé , les Chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER.
Seite 33 - Sur la nourriture et l'entretien dus par les maîtres à leurs esclaves, tant en santé qu'en maladie, et sur le remplacement de la nourriture par la concession d'un jour par semaine aux esclaves qui en feront la demande ; 2° Sur le régime disciplinaire des ateliers; 3°...
Seite 73 - ... l'administration desdits biens appartiendra au maître, 'à moins qu'il ne juge convenable de provoquer de la part du juge royal la nomination d'un autre administrateur. Toutefois, le juge royal pourra toujours, s'il le croit nécessaire, nommer un autre administrateur. Une ordonnance royale réglera le mode de conservation et d'emploi des meubles et valeurs mobilières appartenant aux esclaves mineurs.
Seite 35 - Le paiement du prix ainsi fixé devra toujours être réalisé avant la délivrance de l'acte d'affranchissement, qui en mentionnera la quittance, ainsi que la décision de la Commission portant fixation du prix. Une ordonnance du Roi déterminera les formes des divers actes ci-dessus prescrits, ainsi que les mesures nécessaires pour la conservation des droits des tiers intéressés dans le prix de l'esclave. Toutefois, l'esclave affranchi, soit par voie de rachat, ou autrement, sera tenu, pendant...