Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Band 22

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Seite 281 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. — Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Seite 207 - ... aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Seite 281 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Seite 281 - Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit ; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il ya lieu.
Seite 205 - ... donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels, et les procurations pour consentir ces divers actes seront, à peine de nullité, reçus conjointement par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux témoins. • — La présence du notaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture des actes par le notaire et de la signature par les parties ; elle sera mentionnée, à peine de nullité.
Seite 621 - Le billet à ordre est daté. Il énonce — la somme à payer, — le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, — l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, — la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte ou de toute autre manière.
Seite 365 - ... pourront présenter à l'agrément de Sa Majesté des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura pas lieu pour les titulaires destitués. « II sera statué par une loi particulière sur l'exécution de cette disposition et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants cause desdits officiers.
Seite 481 - Ce Marmontel si long, si lent, si lourd, Qui ne parle pas, mais qui beugle, Juge la peinture en aveugle, Et la musique comme un sourd. Ce pédant à si sotte mine Et de ridicules bardé, Dit qu'il a le secret des beaux vers de Racine. Jamais secret ne fut si bien gardé.
Seite 435 - Ils sont ensevelis sous la masse pesante Des monts qu'ils entassaient pour attaquer les cieux. Nous avons vu tomber leur chef audacieux Sous une montagne brûlante : Jupiter l'a contraint de vomir à nos yeux Les restes enflammés de sa rage mourante ; Jupiter est victorieux, Et tout cède à l'effort de sa main foudroyante.
Seite 607 - Le pouvoir judiciaire ne pourra , en aucun cas, » être exercé par le roi ni par le corps législatif; » mais la justice sera administrée au nom du roi » par les seuls tribunaux établis suivant les prin(i) Voyez la note de la page 16. » cipes de la constitution , et dans les formes déter

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