 | France - 1807 - 476 Seiten
...527. — Les tribunaux de commerce connaissent du dépôt du bilan, 635. BILLET A ORDRE, est daté, én,once la somme à payer, le nom de celui à l'ordre...de qui il est souscrit , l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer , la valeur qui a élé fournie, 188. — 11 est au surplus soum1s aux regle»... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...IV. .1 88. Le billet à ordre est date. . . ... IA . Il énonce , .. .. • • •*• La somme a payer , Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit,'' L'épotiu* à laquelle Ii paiement doit s'effectuer, La valeur qui a étd fournie en espèces , en... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...préjudice des dispositions relatives aux cas prévus par les articles 656, 63y et 638. 188. Le billet à ordre est daté. Il énonce La somme à payer ,...l'ordre de qui il est souscrit, L'époque à laquelle le paiementdoit s' effectuer, La valeur qui a été fournie eu espèces , eu marchandises , en compte... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...relatives aux cas prévus par les articles 636, 637 et 638. I 88. Le* billet à ordre est daté. II énonce La somme à- payer, Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, L'époque à laquelle le paiement" doit s'effectuer, La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises , en coinpte,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...les articles 636 , 637 et 633 du titre i , liv. 4. 188. -Le billet à ordre est daté. Il énonce T,a somme à payer, Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer , I..K valeur qui a été fournie en espèce) , eu marchandises , en fompte,... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...relatives aux cas prévus par les articles 636, 637. et 638. du Titre II. Livre IV. Art. 188. Le billet à ordre est daté. Il énonce, La somme à payer....l'ordre de qui il est souscrit. L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer. La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, ta compte, ou... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 Seiten
...soumettent pas ceux qui les souscrive»* à la juridiction consulaire. ARTICLE l88. L .LE BILLET A O&DB.E .' est daté. Il énonce La somme à payer, LE NOM DE CELUI A l.'illl 1U,), BE ÇU1 IL EST JOUtT CRIT J, L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, La... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...s'abstienne de prononcer la contrainte par corps contre ces derniers. i88. Le billet a ordre est daté — II énonce — La somme à payer, — Le nom de celui...qui il est souscrit , — L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, , — La valeur qui a été fournie eà espèce, en marchandises , en compte,... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 Seiten
...d'un billet à ordre. 188. Le billet « ordre est daté. • — II énonce — La somme à parer, — Le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, — L'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, — La valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte,... | |
 | 1838 - 616 Seiten
...638 du Code de commerce. (Code de coram., art. 187.) Le billot .1 ordre doit être daté et énoncer la somme à payer, le nom de celui à l'ordre de qui...l'époque à laquelle le payement doit s'effectuer, la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte, ou de tonte autre manière.... | |
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Le billet à ordre est daté. Il énonce — la somme à payer, — le nom de celui à l'ordre de qui il est souscrit, — l'époque à laquelle le paiement doit s'effectuer, — la valeur qui a été fournie en espèces, en marchandises, en compte ou... 
