 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...sont dans le besoin. Ces secours sont réglés par le gouverment. (Art. 475.) Contumaces purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est...contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 Seiten
...ci-après. ART. 4. Si l'accusé contumace se représente oii est arrêlë , dans le délai de cinq années , le jugement rendu et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise-de-corps , sont anéantis de plein" droit , et il est procédé à son égard dans les formes... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 Seiten
...contumace fet les procédures faites contre le contumax der |»uis l'acte de mi^é en accusation » seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans lu l'orme ordinaire. '•'. . ..:... -.':••*. * ' • .• • ...... '. j II rentrera dans l'exercice... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps on de se représenter , seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. — Si cependant la condamnation par contumace était de nature a emporter la mort civile , et si l'accusé... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 Seiten
...Contumace avant cette époque? Non; elles sont abrogées par l'art. 47^ de ce Code, suivant lequel, « si » l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est...rendu et les « procédures faites contre lui depuis l'ordon* nancc de prise de corps, sont anéantis de « plein droit, et il est procédé à sou égard... | |
 | Haiti - 1826 - 132 Seiten
...procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , geront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contvgnace et ? 92 DES CRIMES COMMIS PAR DFS JURFS. tait de nature... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 Seiten
...ainsi conçu : » depuis l'ordonnance de prise de corps , ou de se repré» senter, seront anéanties de plein droit, et il sera procédé » à son égard dans la forme ordinaire, etc. » Il résulte bien évidemment de cet article , que la seule représentation de l'accusé, avant... | |
 | 1868 - 392 Seiten
...procédure faite contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéautis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire; — attendu qu'aux ternies de l'art. 478 du même code, l'accusé acquitté doit toujours être condamné... | |
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Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
