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" ... ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles. "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Seite 176
von France - 1826
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Band 36

France assemblée nat - 1789 - 482 Seiten
...après ce délai expiré , en donnera connoissance au. tribunal, s'il est prouvé que les formes et les lois ont été violées. Le jugement sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de fce jugement, lequel vaudra transaction pour elles....
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Band 37

France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées, le Jugement sera cassé , sans que les Parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce Jugement , lequel vaudra transaction pour elles....
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 18

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 Seiten
...les loix ont été violées, le jugement sera cassé sans que le» parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles. Forme de l'élection du tribunal de cassation. Art. I. Huit jours après la publication du présent...
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Gazette des tribunaux: ou Recueil de jurisprudence et de législation, Bände 1-2

1791 - 734 Seiten
...il en donnera connoissance au tribunal de cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées , le jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles....
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Le Courier de Provence, Band 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 Seiten
...les loix ont été violées, le jugement sera cassé, sans que 'es parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. 3. L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement, par deux commissaites...
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Code des douanes de la République française

France - 1803 - 576 Seiten
...délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction ppur elles. , • L;XXXIX- Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les lois ont été violée.s , le jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaut transaction pour elles. sent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - 660 Seiten
...délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement...puissent se prévaloir de la cassation pour éluder ^es dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. LXXX1X. Le commissaire du gouvernement...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur général est entendu dans toutes les affaires ; il est chargé...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Teil 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. QUESTIONS. 2. PREMIÈRE QUESTION. Un particulier ne pouvant se pourvoir en cassation contre un jugement...
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