 Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation...  Oeuvres complètes - Seite 60von François-René vicomte de Chateaubriand - 1832Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ( Art. 72. ) Fondations. 26. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 Seiten
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | France treaties - 1802 - 498 Seiten
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées iur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du Culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...les Conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'Evêque diocésain... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...a modifié ces dispositions : l'art. y3 des articles organiques du concordai de l'an 9 porte que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culle, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; qu'elles seront acceptées par... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 Seiten
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...conseils généraux des communes •imt autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evèque diocésain,... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 Seiten
...presbytères , les conseilsgénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et jardin. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l'évêque diocésain,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...les conseils-généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 78. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...l'exercice du culte, ne peuvent consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles sont acceptées par l'évêque diocésain, et m; peuvent être exécutées... | |
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