 | France assemblée nat - 1789 - 454 Seiten
...expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées, le Jugement sera cassé ,...ce Jugement , lequel vaudra transaction pour elles. ART. XXVI. Un Greffier sera établi auprès du Tribunal de Cassation; il sera âgé de vingt-cinq ans... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 Seiten
...après ce délai expiré , en donnera connoissance au. tribunal, s'il est prouvé que les formes et les lois ont été violées. Le jugement sera cassé...puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de fce jugement, lequel vaudra transaction pour elles. XI X. X X. Chaque année tous les membres du tribunal... | |
 | 1790 - 826 Seiten
...au tribunal de cassation-; et s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées, !• jugement sera cassé , sans que les parties puissent...éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra translation pour elles. IL " L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 Seiten
...connoissance au tribunal de cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées, 1* jugement sera cassé , sans que les parties puissent...s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement1, lequel vaudra translation pour elles. II. " L'installation du tribunal de cassation sera... | |
 | 1791 - 734 Seiten
...il en donnera connoissance au tribunal de cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées , le jugement sera cassé , sans...ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. - «'XXVI. .Un greffier sera établi auprès du tribunal de cassation ; il sera âgé de vingt-cinq... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 Seiten
....s'il est prouvé que les formes on les loix ont été violées, le jugement sera cassé, sans que 'es parties puissent s'en prévaloir pour éluder les...ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. 3. L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement, par deux commissaites... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 Seiten
...nonobstant l'expiration du délai , en donner y> counoisaance à la cour de cassation ; l'arrêt ou » le jugement sera cassé , sans que les parties » puissent s'en prévaloir pour s'opposer à sou » exécution ». (Même Code, art. 44a. ) JUHISPRUDENCE. — i°. Lorsqu'il s'agit... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 580 Seiten
...contraire aux lois ou aux formes de procéder, et contre lequel cependant aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai fixé , après ce délai...parties puissent s'en prévaloir pour éluder les CHAI». II. TJT. III. Pouvoir judiciaire. 443 dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction... | |
 | 1823 - 1026 Seiten
...et nonobstant l'expiration du délai , en donner connaissance a la cour 4e cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposera ton «zécution ; » La cour , statuant sur réquisitoire du procureur général do. Roi... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...et nonobstant l'expiration du délai , en donner connaissance à la cour de cassation : l'arrêt ou le jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opposer à son exécution. 2° Dispositions du tarif. Tarifer. 42. Les droits d'expédition sont... | |
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... dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procureur général près la cour de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant l'expiration du délai, en donner... 
