 | 1814 - 750 Seiten
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies,... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 Seiten
...donné son assentiment d'une voix uuanime. L'article i° r . de cette résolution est ainsi conçu : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt au jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties , *st attaqué par les mêmes moyens... | |
 | 1829 - 1004 Seiten
...Comte Рок т A LIS. Lot &иг l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. j' '. Lorsqu' après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la inémc affaire, entre les mêmes parties, est attaque par les mêmes moyens que le premier, la cour... | |
 | 1837 - 398 Seiten
...•:•"-.;. TEXTE DE LA LOI. . . AIT. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation-prono»cera,... | |
 | 1828 - 456 Seiten
...LOIS. — CASSATION. Loi relative à /'interprétation des lois. CHARLES, etc. ABT. icr. Lorsqu'apré* la cassation d'un premier arrêt, ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dan» la même affaire, entre les mêmes parties , est attaqué par les mimes moyens que le premier... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...librement par la majorité de chacune des deux chambres. ( Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies.... | |
 | 1828 - 1040 Seiten
...proposé, les chambres ont adopté, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt Ou jugement en dernier...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes... | |
 | France - 1828 - 680 Seiten
...en i8i.J. une résolution ainsi conçue: « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième...même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions réunies,... | |
 | 1829 - 958 Seiten
...département de la justice , Comte PORTALIS. Loi sur l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou...dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 Seiten
...riminelle; Vu l'article г", de la loi du 3o juillet 1828, porant : « Lorsqu'après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaira, entre 1<-'S mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyen» que le premier, la cour de... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
