 | 1830 - 638 Seiten
...concerne; — Que, d'après cet article, la défense qui leur est faite de délivrer expédition, ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit , est plutôt une défense de divulguer qu'un secret absolu qui leur est imposé, puisque,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...aura été déposé par inimité. Art. 28. Que les notaires ne pourront également, sur une ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit , à peine de dommages-intérêts , d'une amende de 100 fr. , et d'être , en cas de récidive... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...gravité des circonstances , suspendre provisoirement l'exécution de l'acte >>. (Art. 19.) IX. « Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance...délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'aulres quaux personnes intéressées en nom direct, héritiers on ayant-droit , à peine des dommages... | |
 | France - 1813 - 1244 Seiten
...résidences, sera substituée à la minute, dont elle tiendra lien jusqu'à sa réintégration. X XIII Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance...instance, délivrer expédition ni donner connaissance à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom ilirect, héritiers, ou ayant droits, à peûie des... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...résidences, sera substituée à h minute, dont elle tiendra lieu jusqu'à .sa réintégration. XXIII. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance...tribunal de première instance, délivrer expédition ci donner connaissance à d'antres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers, ou ayant... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...intérêts , même de destitution en cas de fraude. D'après l'art. 23 , les notaires ne peuvent , sans l'ordonnance du président du tribunal de première...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant-droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de i00 francs ( 5o florins) , et d'être... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 Seiten
...que l'art. a3 de la loi du a5 ventôse an 1 1 défend aux notaires, sous des peines très-graves , de délivrer expédition ni donner connaissance des actes...personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayant droit, à moins qu'ils n'y soient formellement autorisés par une ordonnance dn président du... | |
 | 1831 - 444 Seiten
...concerne ; que d'après cet article , la défense qui leur est faite de délivrer expédition ni de donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant droit, est plutôt une défense de divulguer , qu'un secret absolu qui leur soit imposé , puisque,... | |
 | 1827 - 302 Seiten
...règle de conduite des notaires ; que contient-elle donc à ce sujet ? Les notaires, dit l'art. a3, ne pourront également, sans l'ordonnance du président...personnes intéressées en nom direct , héritiers ou ayant-droit, a peine, etc., etc. , etc. Ils le peuvent donc lorsqu'on leur présente une ordonnance... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...révoqué, en tout on en partie, que suivant les formes prescrites par l'art. io35 du C. civ. (9).] a3. Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de ire instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées... | |
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Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine... 
