Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa de 1877 pelo ministro e secretario d'estado dos negocios estrangeirosImprensa nacional, 1877 - 280 Seiten |
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Seite 125 - Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois...
Seite 127 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Seite 126 - Belgique, destinés, soit à la consommation, soit à l'entreposage, soit à la réexportation, soit au transit, seront soumis au même traitement et nommément ne seront passibles de droits ni plus élevés ni autres que les produits de la nation la plus favorisée sous ces rapports.
Seite 125 - France, les navires qui navigueront sous les pavillons respectifs , et qui seront porteurs des papiers de bord et des documents exigés par les lois de chacun des deux Etats pour la justification de la nationalité des bâtiments de commerce.
Seite 130 - Traité sera en vigueur pendant cinq années à compter du jour de l'échange des ratifications, et si un an avant l'expiration de ce terme, ni l'une, ni l'autre des deux Parties contractantes n'annonce par une Déclaration officielle son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire...
Seite 152 - Badajoz por la vía férrea, podrán seguir su tránsito por el Duero para la Vega del Terrón, sin perder en uno ni en otro caso su nacionalidad española, siempre que se cumplan las formalidades establecidas para el tránsito por caminos de hierro en el presente reglamento. De igual modo las mercancías españolas y de las provincias ultramarinas de España que lleguen al depósito de la Aduana de Oporto por la vía marítima, podrán conducirse por el Duero y ser importadas por la Vega del Terrón...
Seite 4 - Zollverein, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons, mais sans colporter des marchandises.
Seite 127 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Seite 5 - En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Vienne en double expédition le vingt-neuf février de l'an de grâce mil huit cent soixante-seize.
Seite 128 - Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls; bien entendu que, sous ce rapport , les deux gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à toutes les nations.