 | France - 1838 - 1116 Seiten
...biens affectés au pri-2 vilége, à l'hypothèque ou au nantissement. ARTICLE 446. Sont nuls et sans effet , relativement à la masse , lorsqu'ils auront...payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit... | |
 | 1840 - 608 Seiten
...Attendu en droit, que l'art. 446 de la loi du 28 mai 1838 sur les faillites , déclare « nuls et sans effet , relativement à la • masse , lorsqu'ils...tribunal comme étant celle de la « cessation de ses paiemens, ou dans les dix jours qui auront « précédé cette époque , tous paiemens soit en espèces... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...des biens afi'ectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse , lorsqu'ils auront...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | 1838 - 392 Seiten
...biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. Art. 446. —Sont nul» et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront...tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...relative* provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement (1). ment à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée d'acceptation , on retourne au besoin et l'on reçoit son acceptation : c'est la ce qu'on appelle uue... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...nantissement. Co. 446, 448, 461, 501, 508, 529, 546 s., 552 s., 561, 563, 571. 446. Sont nuls et sans = n] u ij Q r V6}3 % n 5 } E[ tE ' >>v ...|t qý ͞ _Y 1D 6 >2P i N 'z ) K LU y ' B /n x paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...au nantissement. Art. 446. Sont nuls et sans effet, relau\emcnl à la masse , lorsqu'ils auront clé faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant telle de la cessation de ses paiements. M dans les dix jours qui auront précédé celte époque :... | |
 | 1841 - 1296 Seiten
...provenant des biens affectés au privilège, à l'hypothèque ou au nantissement. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront...déterminée par le tribunal comme étant celle de fa cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 Seiten
...immobilières à titre gratuit , intervenu, de la part du failli, Com. 446dans les dix jours qui ont précédé l'époque déterminée par le tribunal, comme étant celle de la cessation de payements, est nul, et les choses données doivent être rapportées à la masse. Il faut en conclure... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...s., 552, s. 446. Sont nuls et sans effet, relativement à la niasse, lorsqu'ils auront été faite rdit ց @ - paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes... | |
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Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... 
