 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 Seiten
...preuve à l'égard des endosseurs. « Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver , en cas de dénégation , que ceux , sur qui la lettre était tirée , avaient provisiou à l'échéance ; sinon il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...prononcée contre lui par l'article 15 , et soumettait en conséquence les endosseurs comme le tireur, à prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...était tirée , avaient provision à l'échéance. 1t- II résulte au contraire des dispositions des articles 168 1 17 et 1 68 du projet de loi , qu'en... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change. tenu de prouver v en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre...tirée, avaient provision à l'échéance : sinon 8 est tenu de la garantir , quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. S. III. De... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...prononcée contre lui par l'article i5 , et soumettait en conséquence les endosseurs comme le tireur, à prouver, en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre était tirée , avaient provision à Art. l'échéance. 117. Il résulte au contraire des dispositions des »k3. articles 117 et 168 du... | |
 | 1811 - 600 Seiten
...l'art. 117, ainsi conçue : «Soit » qu'il y ait eu ou non acceptation, le. tireur seul est tenu » de prouver, en cas de dénégation , que ceux sur...protêt ait été fait » après les délais fixés. » Mais ce texte n'est applicable qu'au cas où un endosseur exerce son recours contre le tireur ;il... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...la preuve à t'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre étoit lirée, avoient provision à l'écheance : sinon il est tenu de la garantir , quoique le protêt... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...est tenu d» prouver , en cas de dénégation , que ceux sur qui la lettre étoit tirée , a voient provision à l'échéance ; sinon il est tenu de la...garantir, quoique le protêt ait été fait après l»s délais fixé*. un endosseur qui en ait d'autres avant lui , à agir vis-àvis tous tas antres... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui...protêt ait été fait après les délais fixés. § III. De F Acceptation. Art. 118. Le tireur et les endosseurs d'une lettre de change, sont garants... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 Seiten
...preuve à 1'égaíd'des Endosseurs. Sort qu'il y ait ou noi»' " acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas 'de " dénégation, que ceux sur qui la Lettre étoit tlr'é'e avoient1 " provision à l'échéance; sinon il est tenu de la '' " quoique le pfotêt... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...l'égard des endosseurs . — Soit qu'il y ait ou uon.acceptation , le tireur seul esttenu deprouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre...protêt ait été fait après les délais fixés, (i) =.L' acceptation suppose la provision. Ainsi , l'accepteur parvint-il à prouver qu'il n'a pas... | |
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L'acceptation suppose la provision. Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs. Soit qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée, avaient provision à... 
