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" Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle... "
archives parlementaires - Seite 87
von chambres francaises - 1866
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...5 du liv. 3, relatif au contrat de mariage : l'art. i388 porte : « Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...bonnes moeurs , et , en outre , sous les modifications qui suivent. 1^88. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme etdesenfans Y ou quiappartiennent au mari comme chef, ni aux droits Conférés au survivant des ép^ux...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...aux mœurs , et, en outre , sous les modifications qui suivent. i388. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits" résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...bonnes mœurs, et aux lois sur le mariage , 1587. -» Ils ne peuvent, par leurs conventions, déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant de l'époux...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Band 1,Ausgabe 2

1809
...liberté individuelle ? » Eh quoi ! il ne peut pas même , par un contrat de mariage , être dérogé aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans , qui appartiennent au mari, comme chef. L'art. 1688 du Code Napoléon y est formel ; et le...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 Seiten
...vues que notre projet exprime , dans ses dispositions générales , que les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale...personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent nu mari comme chef ^ ni aux droits confîtes au survivant des époux parle titre de la puissance paternelle...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...suivies. Ainsi, par exemple, l'article i3H8 du Code ciul porte que » les époux-né peuvent déroger ni aux. droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des cnfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des ерои...
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Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818
...public. 6. C'est d'après ces principes que le code civil déclare que les époux ne peuvent pas déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme , ou qui appartiennent au mari comme chef ; ainsi , quelle que soit la latitude que laissent aux époux...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...ni aux droits résultant de h roger puissance maritale sur la personne de la femme et des encans , ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le lilre delà Puiisanre paternelle , et parle litre de la UM. j ,,-. , de la Tutelle et de t 'Emancipation,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...résultant de la puissance maritale sur la per> sonne de la femme et des enfans. ou qui ap» partiennent au mari comme chef, ni aux » droits conférés au survivant des époux par 11 le titre de la puissance paternelle, et par le ii titre de la minorité , de la tutelle et de IV»...
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