 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent , suivant la gravité des circonstances , ou prononcer...jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. 619. L'usufruit qui n'est pas accordé à des part1culiers , ne dure que trente ans. 620. L'usufruit... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer...de payer annuellement à l'usufruitier , ou à ses ayant cause, une somme déterminée, jusqu'à l'ins-* tant où l'usufruit aurait dû cesser. 6ig. L'usufruit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue «le l'usufruit , ou n'ordonner la rentrée du propriétaire...de payer annuellement à l'usufruitier , ou à ses ayant - cause , une somme déterminée , jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. Institut,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
..., ou prononcer l'extinction absolue de > l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du proprié» taire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, » que sous la charge de payer annuellement à l'usu » fruitier, ou à ses ayant-causes, une somme dé» terminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravite des circonstances , ou prononcer l'extinctioir absolue de l'usufruit , ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui eu est grevé, que sous la charge de payer auttuellemeut à l'usufruitrer, ou à ses ayant-cause, une... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir , et les juges peuvent , suivant la gravité des circonstances , ou prononcer...rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet gui en est grevé, que sous la cJtarge de payer annuellement à l'usufruitier ou à ses ayans-cause... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...et des garanties pour l'avenir. Nonobstant ce* offres , les juges peuvent , suivant la gravité de$ circonstances , ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du proprietaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...réparation des dégradations commises , et « des garanties pour l'avenir. « Les juges peuvent , suivant la gravité des circonstances , « ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'or» donner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de « l'objet qui en est grevé, que... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 Seiten
...offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances , ou prononcer...de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayans-cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. L'usufruit... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 Seiten
...offrir la reparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances , ou prononcer...du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui eu est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayans-cause, une... | |
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... d'entretien. Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations, pour la conservation de leurs droits; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises, et des garanties pour l'avenir. Les juges peuvent, suivant... 
