 | 1881 - 1394 Seiten
...l'empire du Code civil, qu'aux termes do la disposition finale de l'art 1 437, il est dû récompense toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté : ce qui détermine à la fois le principe et la mesure de l'indemnité ; que, par application de ces... | |
 | 1877 - 1450 Seiten
...termes très-généraux. I/ se termine en déclarant que généralement, toutes les fois qu'un de» époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit ¡л récompense. L'article ne distingue nullement entre le cas où le profit réalisé par un... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté , il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...conservation on l'amélioration de ses bi< ns personnels, «'généralement toutes l¿s fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1438. Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun , sans exprimer... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...ou l'amélioration de ses biens personnels , et géné» ralement toutes les fois que l'un des deux époux a » tiré un profit personnel des biens de la communauté , » il en doit la récompense. » Nous allons examiner , le plus succinctement possible , quelques questions... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels ; et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 1436 46- Le remploi qui est dû au conjoint dont l'immeuHe est aliéné , n'a... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 Seiten
...des fruits pendans par les racines, l'article 1/1^7 , qui donne une récompense à la communauté, toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens communs. C'est à ce cas que le conseiller d'état Jollivet trouvait dur d'appliquer l'art. 585, et... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 Seiten
...n'invoque pas ici l'art. 1437 du Code civil : cet article ne prescrit la récompense que dans le cas où l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; mais quel profit a tiré des biens de la communauté , l'époux qui, en se mariant, s'est déchargé... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 Seiten
...de la communauté. L'article i435 porte que, « généralement, toutes les « fois que l'un des deux époux a tiré un profit « personnel des biens de la communauté , il en est « dû récompense. » C'est sur ce principe qu'est fondée la disposition de l'art. i4o3. Or,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...conservation ou l'amélioration de ses biens personnels , et généralement toutes les fois que l'un des deux . Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant doit la récompense. C. 1433, 1436. Si le père et la mère ont dolé conjointement l'enfant commun,... | |
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... rachat de services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. 
