 | France assemblée nat - 1789 - 480 Seiten
...la Nation. » La Guerre ne pourra être décidée que par un Décret du Corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et ensuite sanctionné par Sa Majesté ». On a lu le second article , sur lequel un amendement proposé a été rejeté par la... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...droit de décerner les honneurs publics à I» mémoire des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif...la proposition formelle et nécessaire du roi ,-et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes 'ou commencées , d'un allié à soutenir... | |
 | 1791 - 472 Seiten
...des circonstances extraordinaires pourraient exiger daas le cours de l'année. » La guerre ne ne ut être décidée que par un décret du corps législatif,...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( Chap. III , sect. I , art. II ). J'espère que je ne serai jamais dans le cas... | |
 | France - 1791 - 174 Seiten
...publics à la mémoire des grands Loin mt s. ART. I ï. La guerre ne peut être décidée que par on décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'bostilités imminentes ou commencées , d'on allie à soutenir ,... | |
 | 1791 - 894 Seiten
...le droit de décerner le! tanneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif , rendu sur la proposition i'oi pullc ti pécessatre du roi , et sanctionné par lui. « Dans le cas d'hostilités imminentes... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - 1791 - 496 Seiten
...à la nation. La guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif t qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du. roi , et ensuite sanctionné (\) par sa majesté. Les articles suivans du projet de décret de Mirabeau furent successivement décrétés... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...publics à la mémoirs des grands hommes. Il. La guerre ne peut être décidée que par un décret ilu corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,, d'un allié à soutenir... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 446 Seiten
...nation. « La guerre ne pourra :être décidée que par un 'décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite sanctionné par sa majesté. II. « Le soin de veiller à la sûreté extérieure du royaume, de maintenir ses droits... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - 1802 - 466 Seiten
...chap. III : De l'exercice du pouvoir législatif 9 » il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret du corps législatif,...proposition formelle et nécessaire » du roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est Y> pas un conseil que le roi peut demander, mais »» une... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 Seiten
...l'Assemblée nationale, et à celui qui m'a été adressé par plusieurs citoyens (ï) 1*1 guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle çt nécessaire du Roi , et sanctionné par lui. de 4j<)i. ch. III. sect. ï. art. 2). de divers départemens.... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
