 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...qui le souscrit, ou du moins il faut que, outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres, la somme ou...laboureurs, vignerons, gens de journée et de service. (Code Civil , art. i326.) Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 Seiten
...qu'outre sa signature , il ait écrit de sa main • bon , ou un approuvé portant en toutes letl i la somme ou la quantité de la chose-, . • « Excepté dans le cas où l'acte émane de n • chands , artisans , laboureurs et vignerons , g « de journée ou de service. » Cet article... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...vue la nature de l'acte mais la qualité des personnes. Excepté, est- il dit dans l'article i3a6, dans le cas où l'acte émane de marchands , artisans , laboureurs, vignerons, gens de journée ou de service. Aussi la cour de cassation (*) at-elle appliqué récemment l'article 1826 à un billet-à-ordre... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 Seiten
...qu'une promesse ou un billet qui u'est pas écrit de la main du débiteur, soit revêtu d un bon ou d'un approuvé, portant, en toutes lettres , la somme , ou la quantité de la chose , si le débiteur n'est pas dans la classe des individus exceptés -, il importe de notifier cette... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé pora66 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. tant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose...laboureurs , vignerons , gens de journée et de service. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au. kcn , l'obligation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuve portant en toutes lettres la somme ou la quantité...laboureurs , vignerons, gens de journée et de service. Déclaration du 22 septembre 1733. Article l32y. Lorsque la somme exprimée »u corps de. l'acte est... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature . ilr,it écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou...l'acte émane de marchands, artisans , laboureurs , vigneffons, gens de journée et do service. Lorsque la somme exprimée au corps dâ l'acte est différente... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme au la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où...marchands ,artisans , laboureurs , vignerons , gens de journées et de service. ART. 1847. Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...souscrit , ou du moins il faut qu'outre sa signature , il ait été écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en toutes lettres la somme ou...excepté dans le cas où l'acte émane de marchands , etc. 3> Lorsque le Code dit , « excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, y> il faut... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...qu'outre sa signature il ait écrit de sa maiii uu bon ou un approuve portant en toutes lettres la sommç ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas où l'acte émane de marchand* f artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service/ Loisque la somme exprimée... | |
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... promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il... 
