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" Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... "
Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur toutes ... - Seite 258
1887
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...républiques et dans les monarchies. Les eufans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 762 Seiten
...1277 ^u Code civil. COUR D'APPEL D'AMIENS. , Les enfans (fui, d'après l'article i5i du Code civil, sont tenus, avant de contracter mariage , de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leurs père et mère , sont ils tenus de faim celte demande en personne ? (Rés. ncg.) LES MAKIKS DlUENCOURT...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 Seiten
...été demandés ? « Les enfans de famille , ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander...respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 3-4

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 Seiten
...code civil. Suivant l'article i5i, les enfans de famille, majeurs aux termes de l'article 148 , sout tenus, avant de contracter mariage , de demander ,...un acte respectueux et formel , le conseil de leur çère et de leur mère , etc. Le fils qui n'a pas trente ans , la fille qui n'en a pas vingt-cinq...
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Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - 1805 - 630 Seiten
...atteint l'âge de majorite filée par l'article 148, c'est-à-dire, z5 ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage,...père et de leur mère. ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Band 2

1806 - 330 Seiten
...degré de parenté. i5i. Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander,...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...portera consentement. 151. Les enfans «!e famille ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander...conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...consentement. Article 1 5 1 . Les en fans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...la majorité €xée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de" leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 3

France - 1807 - 592 Seiten
...Conseil d'état présenta l'article suivant : Les enfans de famille majeurs ne sont point dispensés de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de hur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés...
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