 | France - 1888 - 1694 Seiten
...du ministre de la marine et des colonies. Ils sont provisoirement exécutoires. 5. Le ministre tle la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
 | Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 518 Seiten
...toutes dispositions contraires à celles du présent décret. 102. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies et le Garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du... | |
 | 1873 - 392 Seiten
...cafés, cabarets et débits de boissons, est déclaré applicable aux colonies. Art. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
 | France - 1873 - 924 Seiten
...régime forestier de l'île de la Réunion , est déclarée applicable à la Martinique. 2. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre delà justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait... | |
 | France - 1874 - 1204 Seiten
...i8&7 et par l'article 6 du décret du 26 juillet i858 est élevé dans tous les cas à deux francs. 5. Le présent décret, ainsi que la loi et le décret...règles spéciales établies dans chaque colonie. 6. Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés,... | |
 | 1880 - 392 Seiten
...du décret du 25juil. 1 8U4 et l'art. 3, § 2, du décret du 27 nov. 1879. Art. 13. — Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, etc. ART. 10652. VISITE DES LIEUX. — JUGEMENTS ET ARRÊTS. — SIMPLE KOLICE. — GREFFIER.... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 Seiten
...surveillants ruraux. 8. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 9. Le minisire de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, etc. Tableau annexé au décret du 2l juin 1880, instituant six justices de... | |
 | 1880 - 568 Seiten
...Caisse des dépôts et consignations, est déclaré applicable aux Colonies. » Art. 2. — Le Ministre de la Marine et des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, etc. » n;. -MΕ.I •.•• i- • CASSATION, 12 lévrier 1880. INJURES.... | |
 | 1883 - 984 Seiten
...transcrits en mcrge sur les registres de l'état civil déposés dans les greffes. Art. 26. — Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun eu ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera... | |
 | Édouard Sauvel - 1884 - 68 Seiten
...Code d'instruction criminelle, modifiés conformément au présent décret. Art. 3. — Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, etc. TABLE DES MATIÈRES Pages Notice sur l'application du Code d'instruction... | |
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Le ministre de la marine et des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait... 
