 | France - 1810 - 820 Seiten
...francs au plus. Les coupables pourront eucore être interdits des droits mentionnes en l'article ^2 da présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être m.is , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...francs au plus. » Les coupables pourront encore être interdits des droits inenliounés en l'article 42 du présent Code , pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. » Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ouïe jugement, sous la surveillance... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique pour cinq ans au ranins et « dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi a sa peine: le tout sanspréjudice des plus fortes-peines « portées contre les officiers ou commandans... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 Seiten
...droits civils et civiques pendant 5 ans au moins , et 10 ans au plus. Le juge peut aussi le mettre sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Enfin le coupable peut être condamné à une amende de i6 fr. à 5oo fr. Art. foi. Cette comparaison... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...francs à cinq cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandai» militaires... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 Seiten
...plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 Seiten
...d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr. à 5oo fr. Les coupables peuvent être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même espace de temps. FLAGELLATION, punition par le fouet. Elle fut en usage chez les Juifs ; on l'encourait... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...seize gourdes. Fi sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour un an au moins et trois ans au plus , à compter du jour où "il aura subi .sa peine; le tout sans préjudice des plus fortes peines portée* contre les oificiers ou les commandant militaires... | |
 | 1827 - 620 Seiten
...5oo fr.au plus. —Les coupables pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. 
