Œuvres de Pothier, Band 6

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Beliebte Passagen

Seite 371 - par la loi; sauf les règles particulières « au commerce et au cautionnement. « — Ces dommages et intérêts sont « dus sans que le créancier soit tenu « de justifier d'aucune perle. — Ils ne « sont dus que du jour de la demande, « excepté dans les cas où la loi les fait
Seite 388 - Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa
Seite 237 - par la séparation soit de corps « et de biens, soit de biens seulement, « peut être rétablie du consentement « des deux parties. — Elle ne peut « l'être que par un acte passé devant. « notaires et avec minute, dont une « expédition doit être affichée dans la « forme de l'article 1445. — En ce cas, « la communauté rétablie reprend son
Seite 135 - sion sur une personne raisonnable, « et qu'elle peut lui inspirer la crainte « d'exposer sa personne ou sa fortune « à un mal considérable et présent « — On a égard, en cette matière, à « l'âge, au sexe et à la condition des « personnes.
Seite 121 - tat ; il commande les forces de terre « et de mer, déclare la guerre, fait les « traités de paix, d'alliance et de com« merce, nomme à tous les emplois
Seite 432 - des plantations et constructions, « elle est aux frais de celui qui les a « faites, sans aucune indemnité pour « lui ; il peut même être condamné à « des dommages et intérêts, s'il ya « lieu, pour le préjudice que peut avoir « éprouvé le propriétaire du fonds.— « Si le propriétaire préfère conserver « ces plantations et constructions, il « doit le remboursement de la valeur
Seite 340 - les frais et loyaux coûts de la « vente, les réparations nécessaires, et « celles qui ont augmenté la valeur du « fonds, jusqu'à concurrence de cette <( augmentation. Il ne peut entrer en « possession qu'après avoir satisfait à « toutes ces obligations. — Lorsque le « vendeur rentre dans son héritage par « l'effet du pacte de rachat, il le reprend « exempt de toutes les charges et
Seite 427 - de la femme ou de ses héritiers que « pour le temps qui reste à courir soit « de la première période de neuf ans, « si les parties s'y trouvent encore, « soit de la seconde, et ainsi de suite, « de manière que le fermier n'ait que « le droit d'achever la jouissance de la « période de neuf ans où il se trouve.
Seite 34 - le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Seite 309 - raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté , ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté, était tenue par eux à titre de loyer, la femme ne contribuera point,

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