...résultant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les règles particulières au commerce...sont dus que du jour de la demande , excepté dans le cas où la loi les fait courir 1 de plein droit. (Art. n53. ) Les intérêts échus des capitaux...

...CODE NAPOLÉON, I.IVHE III, TITBE HI-, que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, saut les règles particulières au commerce et au cautionnement....que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les l'ait courir...

...la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières, au çonunerce ef au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier spit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté; dans les...

...''MON.) Il n'est dû d'intérêts d'une somme de deniers que lorsque le débiteur a été mis en demeure, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. (Cod. civ., art. 1153.1 Or, il n'ya point d'exception pour le cas dont il s'agit. Donc dans ce cas...

...Au contraire, les art. 1153, 1154 et 1155 du Code civil, ne t'ont en général courir les intérêts que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, et sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. L'art. 1904 porte même qu'en cas...

...dotninages et intérêts sont du* san« que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. — Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté...les cas où la loi les fait courir de plein droit. far une nuiMMiiiim spéciale , pourvu <me , soit dans i demande , ami dans la convention , il s'agisse...

...intérêts (ixés pu- U loi; tauf les règles particulières *u commerce et au cautionnement. —- liée dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucuTic perle. — 11» ne sont dus que du jour de li demande. 67, P. c.; 1SO7, C.; loi , <"o. ;...

...condamnation aux intérêts ,• ft fixés par la loi ; ils ne sont dus que du jour de la de« mande ,. excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein « droit. »;—Considérant qn'il n'existe aucune loi qui fasse courir de plein droit les intérêts des sommes...

...résultant du retard dans l'exécution , ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce...que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, Ils ne sont dus que du jour de la demande , excepté dans lés cas où la loi les fait courir...

...résidtant du retard dans l'exécution, ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts courent de plein droit du four où le débiteur s'est trouvé en demeure, sans...