le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité,... Œuvres de Pothier - Seite 34von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
| 1806 - 330 Seiten
...famille qu'il pourra convoquer. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu oii le mariage devra être célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fait a la requête... | |
| France - 1810 - 1318 Seiten
...famille qu'il pourra convoquer. 176, Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de...mariage devra être célébré ; il devra également, 4 moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le... | |
| Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 Seiten
...176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit delà former 1 , il contiendra élection de domicile dans le lieu où...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'oiïicier ministériel qui auroit signé l'acte contenant opposition. 177. Le tribunal de première... | |
| France - 1827 - 692 Seiten
...176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la formel- ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra é«a|eniejBt, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant ^contenir les motifs de l'opposition... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...convoquer. » 176 Art. 27. « Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui « donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra « élection...« requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposi» tiou : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de •< l'officier ministériel... | |
| Marguerite (Mademoiselle) - 1829 - 334 Seiten
...vingt-cinq ans accomplis. i76. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de...célébré; il devra également, à moins qu'il ne soit fuit à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...la demande en main-levée. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection de...célébré; il devra également, à moins qu'il ne soil fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le loui à peine de... | |
| Félix Amédée Le Baron - 1849 - 542 Seiten
...pourra convoquer. «Art. 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui « donne à l'opposant le droit de la former : il contiendra élection «...aurait « signé l'acte contenant opposition. «Art. 177. Le tribunal de première instance prononcera dans « les dix jours sur la demande en mainlevée.... | |
| Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 750 Seiten
...voici les termes: Art. 176. « Tout acte d opposition énoncera la qualité qui donne » a l'opposant le droit de la former ; il contiendra élection »...dans le lieu où le mariage devra être célébré. » 11 devra également, à moins qu'il ne soit fait à la re» quête d'un ascendant, contenir les... | |
| Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 Seiten
...159, 174, 406 s.; Pr. 883s.) 176. Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de...tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'oflicier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition. (G. 66, 67 s.) 177. Le tribunal... | |
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