les frais et loyaux coûts de la « vente, les réparations nécessaires, et « celles qui ont augmenté la valeur du « fonds, jusqu'à concurrence de cette <( augmentation. Il ne peut entrer en « possession qu'après avoir satisfait à « toutes ces... Œuvres de Pothier - Seite 340von Robert Joseph Pothier - 1861Vollansicht - Über dieses Buch
| France - 1810 - 518 Seiten
...Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations...qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. SECTION II. De la Rescision tie la vente pour cause de lésion. IÖ74- Si le vendeur a été lésé... | |
| France - 1810 - 1318 Seiten
...prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nc-r cossaircs, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds , jusqu'à...en possession qu'après avoir satisfait à toutes ce$ obligations. <?in jeber biefer ÎUÎirerben fann baê SSed)t auf SBieberfauf mir in yiiifefiung... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...rachat t doit rembourser non seulement le prix principal, in.us encore les frais et loyaux coûts 'Je la vente, les réparations nécessaires, et celles...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. 11 ne peut entrer eu possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. •— Lorsque... | |
| France - 1827 - 692 Seiten
...Le vendeur qui use du pacte de nichât , doit remboursa' non-seulement k prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente , les réparations...obligations. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par Teufet du pa'cte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...vendeur qui use du pacte de rachat, doit rem- 1673 bourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations...fonds , jusqu'à concurrence de cette augmentation. 97. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par ib. l'effet du pacte de rachat, il le reprend... | |
| 1827 - 646 Seiten
...l'art. 1670 , qui dit en termes formels que, lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet dn pacte de rachat, il le reprend exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé; mais qu'il est tenu d'exécuterlcs baux faits sans... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...vente , les réparations néces« saires , et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jus« qu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer...possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obli« gâtions. « Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet « du pacte de rachat,... | |
| Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 424 Seiten
...Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non-seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations...qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. ART. 1664. Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1835 - 510 Seiten
...loyaux coûts. (4) 47. Le vendeur est tenu enfin de rembourser les réparations nécessaires en entier, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de la plus-value. (Cod. civ. art. 1673.) Les réparations nécessaires sont celles qui étaient indispensables... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais el loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la tiers , de renvoyer les créanciers à se pourvoir d'abord contre le débiteur principal, pour le aisculer... | |
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