...réglaient antérieurement, est nulle. 1452. La dissolution de commnnauté opérée par ïc divorce ou par la séparation, soit de corps et de biens , soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...

...mit feiner ^intvtdigung gefd;ebcn ifi: er haftet aber nirf;t far bie 9îuÇlid;ïeit biefer Anlegung. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant...' En ce cas , la communauté rétablie reprend son effet du Jour du mariage ; les choses sont remises au même état qtie s'il n'y avait point eu de séparation,...

...ÔONTRAT DE MARIAGE , etc. 181 i45ï- La dissolution de communauté opérée par le divorce (i) ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme : mais celle-ci conserve la faculté de les...

...suivant*. S- ix. De la Cessation de la Séparation. L>A communauté dissoute parla séparation,soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut...Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaire, et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de Tarticle i44^ *•...

...une preuve contraire. CHAPITRE XXI. DU RETABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTE. « La communauté dissoute par la séparation, soit de corps et de biens, soit...expédition doit être affichée dans la forme de l'article i44^. a En ce cas, la communauté rétablie reprend son effet du jour du mariage; les choses sont remises...

...i^O. 1437, 14-Í9» .s "м. La communauté dissoute pur la séparation soit de corps et de biens, toil de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. — Elle ne peul l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute , dont une expédition doit être...

...hypothèque légale sur les biens du mari. 1461 70. La communauté, dissoute par un jugement de séparation, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte authentique passé devant notaires, et avec minute. En ce cas, la communauté rétablie reprend son...

...à4-Dt. i, p. 86, t. ni, p. 37. • 1452. La dissolution de la communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...

...consentement ; il « ne l'est point de l'utilité de cet emploi. » >45i Art. 56. « La communauté dissoute par la séparation soit « de corps et de biens, soit...deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte authentique passe de« vaut notaires, et avec minute. « En ce cas, la communauté rétablie reprend...

...autorisée en justice à son refus. i452. La dissolution de la communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...