...majorité ) obligatoires vis à-vis de la femme (du majeur) ou de ses héritiers, que pour le lems qui reste à courir soit de la première période...jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. 1430. Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul (le tuteur) a passés ou renouvelés des...

...temps qui excède neuf ans , ne sout, en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers, que pour le temps...reste à courir, soit de la première période de neuf aus, si les parties s'y trouvent encore , soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le...

...temps qui excède neuf ans, ne sontj en cas de dissolution de la communauté , obligatoires visà-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance da la période de neuf ans où il se trouve. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a...

...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-àvis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...courir, soit de la première période de neuf ans, si le« parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier...

...courir, soit de Japremière période de » neuf ans, si Jespartiess'y trouvent encore, soit de la j» seconde, et ainsi de suite; de manière que le fermier » n'ait que le droitd'acliever la jouissance de la période » de neuf ans où il se trouve. » ( Code civil } art....

...et de même pour la seconde ou toute autre subséquente, de manière que le fermier n'ait toujours que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve au moment de la cessation de l'usufruit. Il est évident que cette disposition n'est relative qu'aux...

...temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. » ( Article i4 2 9 Cod. civ. ) « Les baux de neuf ans ou au-dessous, que le mari seul a passés ou...

...excède neuf ans , ne юга . en cas de dissolution de la communauté , obligatoires vis-n-Tis de !•' femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir , sott de 1» première période de neuf ans, « les parties sy trouvent encore, »oit de li seconde...

...temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps...jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. Paris, art. 237. • Argum. ex leg. з5, $ 4 > ff- »o**« matrimonio; et ¡eg. 3, S 6¿Jf. Jeyure...

...qui excède neuf ans ne sont, en cas « de dissolution de la communauté, obligatoires vis—à-vis de « la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste i « ver la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve. >• Art. 4 1 j fa et 43 ('<••/•*...