 L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et,...  (XXXVI, 504 p.) - Seite 449von Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...sa naissance, ou par celui de son domicile. ( 70. ) L'acte de notoriété contiendra la de'claratiou faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe,...père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et, autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...notoriété délivré par le juge cle paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite...mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épçque de sa naissance , et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...sa naissance , ou par celui de son domicile. 1 i . L'acte de notoriété contiendra la déclaration par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parens...mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...délivré par le juge de paix, du lieu de sa naissance , ou par celui de sou domicile. Article 7 \ . L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite...du futur époux , et de ceux de ses père et mère , s ils sont connus ; le lieu , et, autant que possible , l'époque de sa naissance , et les causes... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un et de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 Seiten
...notoriété. ARTICLE *]l. L'acte de notoriété contiendra 1? déclaration faite par sept témoins de l'un pu de l'autre sexe , parens ou non parens , des prénoms...mère , s'ils sont connus ; le lieu , et , autant que possible , l'épôcjUe de sa naissance t et les cause? qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 Seiten
...notoriété délivré par le juge de paix du lieu, de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, parois ou non pareus, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux désespérée!... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite...futur époux, et de ceux de ses père et mère, s'ils sout connus; le lieu , et , autant que patsittte , t'< /it"jt«< de •(> naittance ci les causes qui... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 Seiten
...écheoit ; mais alors il faudrait un acte de notoriété particulier pour chacun. ] Cet acte contient, 1° la déclaration faite par sept témoins de l'un ou...parens ou non parens , des prénoms , nom , profession , domicile , lieu de naissance du requérant , de l'époque de ladite naissance , autant approximative... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...pour attester l'état de l'époux qui requiert l'acte de notoriété. » III. Cet acte doit contenir la déclaration, faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère, s'ils sont... | |
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