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" Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Seite 112
von France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Teil 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...les principes consacrés par la constitution de 1791 , il n'y avait plus, pour aucune partie delà P -8 - - Français ; il n'y avait plus ni jurande ni corporation de professions , arts et métiers; en faisant...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis de ..., Band 3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 Seiten
...l'exercice de leurs fonctions. ., : II n'ya plus ni vénalité ni hétédité d'aucun office public. . Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation' ni...pour aucun individu , aucun privilège ni exception au droit commun de tous les François.' '•. II n'ya plus ni jurandes, ni corporations de profeffions,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni hérédité d'aucun office public." Il n'ya plus , pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu , aucun privilege ni exception au droit commun de tous les françois. Il n'ya plus ni jurandes , ni corporations...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Band 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 Seiten
...leur avantage , un article de votre constitution s'y oppose formellement; et cet article le voici : e il n'ya plus pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu , ni distinctions , etc. » Si ce n'est pas pour l'avantage dés parens du roi qu'on vous propose de...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 Seiten
...l'exercice de leurs fonctions. II n'ya pins ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. II n'ya plus , pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu , aucun privilege ni exception au droit commun de tous les François. Il n'ya plus ni jurandes , ni corporations...
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Histoire impartiale du procès de Louis XVI, ci-devant roi des ..., Bände 3-4

Louis François Jauffret - 1793 - 652 Seiten
...limites de la prérogative royale et l'explication de ce prmcipe garanti par l'ancienne Constitution : // n'ya plus pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privilège ni exception au droit commun de tous les français. D'un autre côté , s'il est vrai que le roi après, l'abdication...
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Le procès de Louis XVI, ou, Collection complette, des opinions, discours et ...

Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 470 Seiten
...de la prérogative royale et l'explication de ce principe garanti par l'ancienne constitution : // n'ya plus pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privilège ni exception 'au droit commun de tous les Français. D'un autre côté , s'il est vrai que le roi après l'abdication...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après les ..., Band 1

François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 Seiten
...l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. 11 n'ya plus, pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu, aucun privilége ni exception au droit commun de tous les français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années du ..., Band 5

Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - 1801 - 412 Seiten
...avantage, un article de votre constitution s'y v> oppose formellement , et cet article le voici : // » n'ya plus pour aucune partie de la nation , » ni pour aucun individu 3 aucun privilège'^ » ni exception au droit commun de tous les » Français. Si ce n'est pas pour...
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Vie politique de Louis-Philippe-Joseph, dernier duc d'Orléans

Louis Philippe Joseph d' Orléans - 1802 - 248 Seiten
...-avantage , -un article de votre constitution s'y oppose formellement, éé cet article , le voici : // n'ya plus } pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Si ce n'est pas pour l'avantage des parens du roi qu'on vous...
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