 | France - 1791 - 174 Seiten
...il sera remisaussitôt en liberté; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il y sera conduit dans le plus bref délai , qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. AnT. XIL Nul bomme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 Seiten
...sera remis aussi tôt en liberté ; ou , s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrôt , il y sera conduit dans le plus bref .délai , qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. M. Guillaume : Je voulo.'s vous proposer deux observations. La premiere qui est d'écarter le mot examiné... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 Seiten
...s'il ya lieu de l'envoyer à la maifon d'arrêt, il y fera conduit dans le plus bref délai, <jui, en aucun cas ne pourra excéder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut être rerenu s'il donne caution fuEfante, dans tous les cas oùla loi permet de reflet libre fous cautionnemenCt... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 Seiten
...sera remis aussitôt en liberté ; ou s'il y • a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans • le plus bref délai qui , en aucun cas , ne pourra excéder trois lours. XIII. Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante , dans tous les... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 Seiten
...sera remis aussitôt en liberté, ou , s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , il 7 sera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun...excéder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut érre retenu, s'il donne caution suffisante , dans tous le» cas où la loi permet de rester libre... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 Seiten
...d'inculpation contre lui, il fera remisauffi - tôt en liberté ; ou s'il ya lieu de l'envoyer à la maifon d'arrêt , il y fera conduit dans le plus bref délai , qui , en aucun cas , no pourra excéder trois jours. XII. Nul homme arrêté ne peut 6tre retenu s'il donne caution fuffifante... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...remise aussitôt en liberté ; et s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt , elle y sera conduite dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. V I. Le directeur de jury d'accusation sera tenu de le convoquer dans le délai d'un mois au plus tard,... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...il sera remis aussitôt en liberté, ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai , qui, en aucun cas...arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. XIII. Nul homme... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...il sera remis aussitôt en liberté , ou s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt il y sera conduit dans le plus bref délai, qui en aucun cas ne pourra excéder trois jours. «. fïz. Nul homme arrêté ne peut être retenu s'il donne caution suffisante dans tous les cas où... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...il sera remis aussitôt en liberté ; ou, s'il ya lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours. — C. 5 fruct. au m, art. 224, 225. 12. Nul homme arrêté ne peut être retenu, s'il donne caution... | |
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Nul homme arrêté ne peut être retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement. 
