 | France treaties - 1802 - 498 Seiten
...ratifications, seront rendus. IV. Les propriétés capturées et non encore coudamnées définitivement, ou qui pourront être .capturées avant l'échange...pour un port ennemi , seront rendues mutuellement SUT les preuves suivantes de propriété^ savoir: De part et d'autre , les preuves de propriété ,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 Seiten
...réglées ainsi qu'il -suit: IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuelle-' ment sur les preuves suivantes de propriété, savoir : De part et d'autre, les preuves... | |
 | United States - 1804 - 454 Seiten
...ratifications seront rendus. ART. IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...de propriété relativement aux navires marchands, arrhes ou non armés, seront un passeport de la forme suivante : " A tous ceux qui les presentes verront,... | |
 | France - 1813 - 1244 Seiten
...de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendus mutuellement sur les preuves suivautes de propriété, savoir : De part et d'autre les preuves...armés, seront un passeport dans la forme suivante : " A tous ceux qui les présentes verront, soit notoire, que " faculté et permission a été accordée... | |
 | France - 1813 - 1258 Seiten
...ratifications, seront rendues. 4. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendus mutuellement sur les preuves suivantes de propriété, savoir: De part et d'autre les preuves... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...ratifications, seront reudues. ... 4. Les propriétés capturées el non encore condamnées denmti«ment. ou qui pourront être capturées avant l'échange...contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendus mutuellement sur les preuves suivantes de propriété, savoir : De part et d'autre les preuves... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 438 Seiten
...seront rendus; et l'art. l\, que les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...sur les preuves suivantes de propriété; savoir: 1.° un passeport, dont le modèle est prescrit, pour le maître ou commandant du navire ; 2.° un... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 Seiten
...ratifications , seront rendus. Art. IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...pour un port ennemi, seront rendues mutuellement sur le» preuves suivantes de propriété ; savoir. De part et d'autre les preuves de propriété relativement... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 450 Seiten
...seront rendus; et l'art. 4, que les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, • ; oui rendues mutuellement sur les preuves suivantes de propriété; savoir: i.° un passeport,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 Seiten
...propriétés capturées et non encore Preuve» condamnées définitivement, ou qui pourront être cap" tarées avant l'échange des ratifications, excepté les marchandises...contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendus mutuellement sur les preuve, suivantes de propriété, sçavoir: Ele part et d'autre les preuves... | |
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Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications, excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement, sur les preuves... 
