...faire application des dispositions de la loi du 25 déc. 1880, article unique, laquelle porte que « lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison,...dans la prison même où le crime a été commis, pendant la durée qu'elle déterminera, et qui ne pourra être inférieure au temps de réclusion ou...

...de loi ci-joint que nous avons l'honneur de vous présenter. » Projet de loi. Article unique. — Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison...appliquée, la Cour d'assises ordonnera que cette peine sera exécutée dans une maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra être...

...aux vœux du Gouvernement, la loi a été adoptée eu seconde lecture dans les termes suivants : « Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison...appliquée, la cour d'assises ordonnera que cette peine sera exécutée dans une maison centrale, pendant la durée qu'elle déterminera et qui ne pourra être...

...préparé le projet de toi que nous avons l'honneur de vous présenter. PROJET DE LOI Article unique.*- Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison...à temps ou à perpétuité est appliquée, la cour d'assfses ordonnera que cette peine sera exécutée dans une maison ceniralc, pendant la durée qu'elle...

...but que le Gouvernement a déposé un projet de loi eu un seul article, lequel est ainsi conçu : « Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison...détenu, la peine des travaux forcés à temps ou à perpétuit"1 est appliquée, la cour d'assises ordonnera que cette peine sera cxécutée dans une maison...

...unique. Lorsque, à raison d'un crime commis dat>s une prison par un détenu, la peine des 1гатаи forcés à temps ou à perpétuité est appliquée, la cour d'assises ordonnera que cette peine sera sote dans la prison même où le c.imea été commis, à moins d'impossilA pendant la durée qu'elle...

...dans l'intérieur des prisons. I /article unique de cette loi porte, dans son paragraphe premier : « Lorsque , à raison d'un crime commis dans une prison...appliquée, la cour d'assises ordonnera que » cette peine soit subie dans la prison même où le crime a été ((commis, à moins d'impossibilité, pendant la...

...abus qu'il importe de haute, sur la répression des crimes commis dans les prisons (Décembre 1880) : Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison...perpétuité est appliquée, la Cour d'assises ordonnera que celte peine sera subie, dans la prison même où le crime a été commis, à moins d'impossibilité,...

...texte. L'esprit même et les termes de cette loi ne permettent aucun doute à cet égard : « Lorsqu'à raison d'un crime commis dans une prison par un détenu...à temps ou à perpétuité est appliquée, la cour d'as(1) Cass., 2l mars 1844. Conf., 27 avr. 1815; 23 mats 1827; 5 oct. 1871. (2) Cass., 3 juillet 1806...

...lui-même en édictant la loi bizarre du 25 décembre 1880 dont l'article unique est ainsi conçu : « Lorsque, à raison d'un crime commis dans une prison...ordonnera que cette peine sera subie dans la prison môme où le crime a été commis, à moins d'impossibilité, pendant la durée qu'elle déterminera...