 | France - 1847 - 1286 Seiten
...de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus des cbemius de fer, et de les employer à rétablir en bon état...et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se niellait pas en mesure de satisiaire pleinement et entièrement a cette obligation. Quant aux objets... | |
 | France - 1856 - 1180 Seiten
...terme de la conce le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt surlcs revenus du cl de 1er, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses c dances, si les concessionnaires ne se mettaient j.as en mesure de sal pleinement et entièrement... | |
 | France - 1876 - 1548 Seiten
...chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, M u Code pénal ; 4° Ceux contre lesquels l'incapacité aura été prononcée en v à ci tte obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que l« matériel roulant, les... | |
 | 1870 - 404 Seiten
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette... | |
 | 1850 - 1348 Seiten
...gouvernement :iura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus in chemin de fer et de les employée à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qiuiit aux objets mobiliers,... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 Seiten
...le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots ,... | |
 | 1835 - 966 Seiten
...le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...concession, Je Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus <iu chemin de ter et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement el entièrement a celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons,... | |
 | France - 1837 - 958 Seiten
...le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur le» revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - 1837 - 476 Seiten
...terme de la concession, le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
