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Books Bücher 1 - 10 von 73 in Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus...
" Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est... "
collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ... - Seite 39
von j. b. duvergier - 1837
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Annuaire historique universel, Band 18

1836
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les art. 86 , 96 et 97 du Code pénal, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...récente se conforme à l'art. 2 circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...déportation ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » C'était reconnaître implicitement parmi les crimes contre la sûreté de l'État deux catégories...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217, 218, 22.), 222, 223, 226, 227 et 228,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...prononcée par la loi et! la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpetniir.ua celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il...intérieure de l'Etat , la cour appliquera la peine île h déportation ou celle delà détention; mais , dans les cas prévus par le» articles S(i, (jf>...
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Bulletin des lois

France - 1833
...des circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta loi est la mort , la cour appliquera la peine des...forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés ?. temps : néanmoins, s'il s'agit de crimes «ontre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,...
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Annuaire historique universel

Charles-Louis Lesur - 1833
...contre ceux qui auront la mort , la cour appliquera la peine des travaux forcés a perpétuité . on celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il s'agit de crimes contre U sûreté extérieure on intérieure de l'Etat , la cour appliquera la peine de la déportation ou...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1835
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86 , 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Ausgaben 131-155

1835
...détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera ïa peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 1

Élouin (M.) - 1835
...de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera celle des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Néanmoins , s'il...
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