 | France - 1917 - 1584 Seiten
...préfet, de manière ;> être toujours en rapport avec la capacité des wagons. Contribution fondt're. 62. La contribution foncière sera établie en raison de la surface; des terrains occupés par la voie ferrée et ses dépendances; la rote en sera calculée, comme four lès canaux , conformément... | |
 | France - 1847 - 1286 Seiten
...do titrel". W. Ucnrtribation foncière sera étttVAie en raison de ia surface des «erimaocaçâpar le chemin de fer et. par ses dépendances; la cote en sera nlcsfe BBBSK pour les canaux, confoi-mément à la loi du a 5 avril i8o3. lafeànnlsetinagasins dépendant... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1827 - 614 Seiten
...voisine ou éloignée , ne pourrait également fournir la matière d'une demande en indemnité. Anx. 12. La contribution foncière sera établie en raison...la surface des terrains occupés par le chemin de 1er et ses dépendances, et la cote en sera calculée, comme pour les canaux , dans les proportions... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 Seiten
...Etienne sur Lyon ott le Rhône, ne pourra également fournir la matière d'une demande indemnité. m. La contribution foncière sera établie en raison...occupés par le chemin de fer et par ses dépendances , et la cote sera calculée comme pour les canaux , dans les proportions assignées terres de première... | |
 | 1850 - 1348 Seiten
...proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ',' . 3a. La contribution foncière sera établie eu raison de la surface des terrains occupés par le...et par ses dépendances; la cote en sera calculée, connue pour les canaux , conformément à la loi du a5 avril iëo3, djns la proportion assignée aux... | |
 | 1862 - 826 Seiten
...n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. :". La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances ; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 Seiten
...ou la cessation des travaux proviendraient de force majeure régulièrement constatée. ARTICLE 51 . La contribution foncière sera établie en raison...surface des terrains occupés par le chemin de fer et parses dépendances; la cote ou sera calculée , comme pour les canaux, conformément à la loi du... | |
 | France - 1836 - 440 Seiten
...retaroT on la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 2S avril J803 , dans la proportion assignée aux terres de meilleure qualité. Les bâtiments... | |
 | France - 1836
...le retard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison...sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803 , dans la proportion -assignée aux terres de meilleure quai/le. Les bâtiments... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...le relard ou la cessation des travaux proviendrait de force majeure, régulièrement constatée. 3a. La contribution foncière sera établie en raison...des terrains occupés par le chemin de fer et par ces dépendances ; la cole en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la lui du 25... | |
| |
La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. 
