 | France - 1838 - 1116 Seiten
...faite par l'une des Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir...comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | France - 1850 - 914 Seiten
...mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudil terme. 31. La présente convention... | |
 | France - 1860 - 1460 Seiten
...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des posles des deux Pays, après l'expiration cludit terme. 28. La présente Convention... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 Seiten
...annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir...de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays, après l'expiration dudit terme. A»T. 25. — La présente... | |
 | France - 1836 - 440 Seiten
...stipulations ne pourront être infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir...l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de trois mois, ou plus... | |
 | France - 1836
...stipulations ne pourront être infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir...son exécution pleine et entière, sans préjudice ds la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. ~... | |
 | France - 1837 - 666 Seiten
...faite par l'une des hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de celte... | |
 | France - 1837 - 958 Seiten
...faite par l'une des Hautes Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 Seiten
...par l'une des hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ce< derniers six mois, la convention continuera d'avoir...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, ppndant la durée de cette... | |
 | France - 1838 - 1886 Seiten
...faite par l'une des Hautes Parties contractantes siï mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir...exécution pleine et entière, sans préjudice de là liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31.... | |
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Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme. 
