 En toutes matières personnelles , réelles ou mixtes , à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel,...  Mercure françias - Seite 361790Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter , les parties sont tenues de déclarer au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel ; elles ont encore , pendant tout le cours de l'instruction , la l'acuité d'en convenir; et dans ce cas les... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 Seiten
...valeur que l'objet de la contestation puisse monter , lés prrties seront tenues de déclarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , &. auront encore , pendant tojjtt le cours de l'instruction , la facilité d'en convenir ; auquel... | |
 | 1790 - 552 Seiten
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , & auront encore , pendant tout le cours de l'instruction , la facilité d'en convenir ; auquel cas... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 Seiten
...déclarer , au commencement de la procédure , si el'es consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant tout le cours de l'instruction , la faculté d'en convenir j auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. 7. L'appel des jugemens... | |
 | France - 1816 - 522 Seiten
...dedéclarer, au commencement de la procédure , si elles consentent d'être jugées sans appel , et ont , pendant tout le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir ; auquel cas les juges de district doivent prononcer en premier et dernier ressort, 16 = 24 août 1790. — Celles qui appellent d'un... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction,...cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. 9. Les tribunaux de district seront tribunaux d'appel les uns à l'égard des autres... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir; auquel cas les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au uérir, à titre gratuit ou onéreux, (concours du mari dans l'acte, ou soncon , et auront encore, pendant le cours de l'instruction , la faculté d'en convenir, auquel cas les juges... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 Seiten
...valeur que l'objet de la « contestation puisse monter, les parties sont tenues « de déclarer , au commencement de la procédure, si « elles consentent à être jugées sans appel; elles ont « encore, pendant le cours de l'instruction , la faculté « d'en convenir, auquel cas les juges... | |
 | France - 1839 - 530 Seiten
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déelarer, au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges... | |
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