 | 1850 - 720 Seiten
...l'aura reçu; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'art. 50. Dans le cas où la déclaration aurait été omise...l'erreur, pourra être demandée par le procureur delà République, sans préjudice du droit de» parties intéressées, conformément à l'art. 99.... | |
 | France - 1851 - 866 Seiten
...reçu; le tout à peine, contre l'officier de •l'état civil, de l'amende fixée par l'article 5o. «Dans le cas où la déclaration aurait été omise...l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la Ré !• Strit. * • publique, sans préjudice du droit des parties intéressées, con« fonnément... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 816 Seiten
...l'aura reçu ; le tout a peine, contre l'officir r de l'état civil, de l'amende fi»ce par l'art. 50. Dans le cas où la déclaration aurait été omise...serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui louche l'omission oïl l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice... | |
 | 1851 - 798 Seiten
...l'aura reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'art. iO. Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, eiï ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 Seiten
...reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil , de l'amende fixée par l'art. 50. — Dans le cas où la déclaration aurait été omise...serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui louche l'omission ou l'erreur courra être demandée par le procureur de Republique, sans pn-jidicedu... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 Seiten
...déclaration a été omise , ou si elle est erronée , la rectification de l'acte, dit encore la loi, peut être demandée par le procureur de la république,...parties intéressées, conformément à l'art. 99. La même loi veut aussi, toujours par son art. 1er, qu'il soit placé à la fin de l'art. 1391, ceci... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 Seiten
...reçu; le tout ° à peine, contre l'oflicier de l'état civil, de l'amende fixée par l'ar° ticle 50. —Dans le cas où la déclaration aurait été omise...rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'er° reur, pourra être demandée par le procureur de la république , sans B préjudice du droit... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 712 Seiten
...de contrat de mariage. la date du contrat, s'il existe, ainsi que les noms et résidence du notaire. Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte de mariage, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, peut être demandée d'office par le procureur... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...reçu ; le tout à peine, contre l'officier de l'état civil, de l'amende fixée par l'article 50. Dans le cas où la déclaration aurait été omise...l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra éïrc demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées,... | |
| |
Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées,... 
