 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevaWe , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...depuis, que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182 Le mariage contracté sans le consentement des père et... | |
 | France - 1807 - 592 Seiten
...non-recevable. ARTICLE ^i Si. DANS te cas de l'article précédent, la demande en nullités'est pins recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que t'erreur a été par lui reconnue. T LA volonté postérieure et le consentement tacite peuvent... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a élu par lui reconnue, Article 182. Le mariage contracté saus le consentement dos père... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...par celui des deux époux qui a été induit eu erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recevable, toutes...eu cohabitation continuée pendant six mois depuis <[ne l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182. Le mariage... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...deux époux qui a été induit en erreur. » Art. 181. « Dans le cas de l'article précédent , lu demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cofaabitaiîon continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable , toutes...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue, 182. Le mariage contracté sans le consentement des, pères... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 Seiten
...pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité n'est plus recevable toutes les...depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue (5) . Parmi les autres dispositions de ce chapitre , l'on doit... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 Seiten
...attaqué que par celui des époux qni a été induit en erreur. Dans tous les cas de cet article , la demande en nullité n'est plus recevable, toutes...les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant trois mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a ététpar lui reconnue.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...époux qui a été « induit en erreur. » 18, Art. ?<•<. « Dans le cas de l'article précédent, la demande « en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu co« habitation continuee pendant six mois depuis que l'époux a « acquis sa pleine liberté , ou... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 Seiten
...lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, l'art. 181 ajoute que la demande en nullité n'est plus rccevable toutes les fois qu'il ya eu co-habitation continuée pendant six mois, depuis que Cerreur a été reconnue par Cépoux trompé; Si l'on fait attention surtout aux motifs qui , dans... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
