Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et la jurisprudence qui concernent l'exercise du droit de chasse, avec l'indication de toutes les lois, ordonnances et arrêtés anciens et modernes qui s'y rapportent, Band 3G. Thorel, 1844 |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
30 avril amende animaux malfaisants applicable armes arrêtés article attenant aura autoriser bêtes fauves chambre des députés chambre des pairs chasse pendant chasse sans permis chasseur code d'instruction criminelle code pénal commun condamnation confiscation consentement du propriétaire constater les délits contravention Cour de cassation Cour royale délinquant délit de chasse délits de chasse délits prévus destruction déterminer détruire doit doivent domicile dommages-intérêts engins entourées d'une clôture exception faculté fermier filets formellement garde-des-sceaux gardes forestiers gibier d'eau héritages voisins infractions instruments de chasse juge de paix l'amende l'application l'ar l'arrêté du Préfet l'article 11 l'emprisonnement l'exception l'exercice loi du 30 loi nouvelle maire ment ministère public oiseaux de passage ordonnances pages peine peine principale permis de chasse permis de port permise police port d'armes portées au double pourra prendre le lapin présente loi prononcer propriétés puni règle générale s'il saisie sera seront seulement terrain d'autrui ticle tion tribunaux Voyez terrain clos
Beliebte Passagen
Seite 342 - Le temps pendant lequel il sera permis de chasser le gibier d'eau dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières; « 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Seite 306 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 21e jour de juin 184o.
Seite 314 - Néanmoins, les préfets des départements, sur l'avis des conseils généraux, prendront des arrêtés pour déterminer : 1° l'époque de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et les modes et procédés de cette chasse ; 2° le temps pendant lequel il sera permis...
Seite 295 - A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui auront été condamnés pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance.
Seite 302 - En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être annulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Seite 293 - Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Seite 304 - Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que...
Seite 161 - ... s'il était déguisé ou masqué, s'il a pris un faux nom, s'il a usé de violence envers les personnes, ou s'il a fait des menaces, sans préjudice, s'il ya lieu, de plus fortes peines prononcées par la loi.
Seite 294 - En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge de paix est absent ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Seite 298 - Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf...