 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...de conviction de plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera...cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice des peines rie la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 Seiten
...l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
 | France - 1844 - 224 Seiten
...conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits poslérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention, pourront être cumulées, s'il... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 Seiten
...circonstances rendront excusables. An-r. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le code pénal ordinaire ou par...seule prononcée. Les peines encourues pour des faits antérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 Seiten
...Voy. plus bas l'art. 30. l ART. 1». § 1. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi , par le Code pénal ordinaire ou par...spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. § 2. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 Seiten
...de plusieurs crimes, délits ou contraventions prévus par la présente loi , ou par le code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. ; »...peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. » . • L'ACTEUR... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 Seiten
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée,... | |
 | 1845 - 400 Seiten
...En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou le Code pénal , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. Du 21 juill. 1845.... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 Seiten
...cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée. — Les peines encourues pour des fails postérieurs à la poursuite, pourront être cumulées sans préjudice des peines de la récidive.... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
