 | 1889 - 336 Seiten
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu du canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent ou si la saisie a été laite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 Seiten
...plus voisi n , en vertu soitd'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. La recherche du gibier... | |
 | 1844 - 396 Seiten
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire , si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé. — La recherche du gibier... | |
 | France - 1844 - 224 Seiten
...plus voisin, eh vertu soit d'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...faite dans une commune autre que celle du chef-lieu, dette ordonnance ou cette autorisation sera délivrée sur 1a requête des agens ou gardes qui auront... | |
 | France - 1844 - 666 Seiten
...la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge d? paix esl absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu. Celle ordonnance ou cette autorisation sera délivrée s'ur la requête des agents ou gardes qui auront... | |
 | 1845 - 1068 Seiten
...plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paii, si'la saisie a eu lu*» au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge...la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement et des règlements de police qui... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 Seiten
...la saisie a é» lieu au chef-lieu do canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge-de-paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une...commune autre que celle du chef-lieu. Cette ordonnance où cette autorisation sera délivrée sur la requête dis agents ou gardes qui auront opéré la saisie,... | |
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En cas d'infraction à cette disposition, le gibier sera saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le plus voisin, en vertu soit d'une ordonnance du juge de paix , si la saisie a eu lieu au chef-lieu de canton, soit d'une autorisation... 
