 Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution,...  Annales de la religion - Seite 5561802Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...bref, rescrit, décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...mandat , provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ue concernant que les particuliers, ne pourront être...autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez , dans celte Table, l'art. Brefs. COURONNE. Tom. 5 , pag. 65o. Marque de dignité,... | |
 | France treaties - 1802 - 498 Seiten
...rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de. provi/. 27 «ion , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 Seiten
...catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de F Etat. sion, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne: pourront être reçues, publiées, imprimées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - 1802 - 642 Seiten
...fignature fc-rvant de provitîon, ni autres expéditions de la Cour de Rome, même ne concernant que des particuliers, ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à exécution, fans l'autorifa-» tion du Gouvernement. 2) Aucun individu, fe difant nonce, légat, vicaire ou Comrniflaire... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...bref, rescrit , décret , mandat , provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues, publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...bref, rescrit, décret , mandat, provision , signature servant de provision , ni autres expéditions de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers , ne pourront être reçues , publiées , imprimées, ni autrement mises à exécution , sans l'autorisation du gouvernement.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...décret, mandat, provision, signature servant de provision , ni autres expéditions de ¡a cour da Rome , même ne concernant que les particuliers ,...pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement misa execution , sans l'autorisation du gouvernement. Voyez Concordat. EXPERTS. Tome 8, pag. 32o. Addition.... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...bref, rescrit, décret , mandat, provision, signature servant de provision., ni autres expéditipns de la cour de Rome , même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, impri(i) Observation. La liherté de» cultes en France est un de»... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 Seiten
...bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,...autrement mis à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire, ou commissaire apostolique, ou se... | |
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