 Secrétaire donnera son récépissé , et dont il fera mention, sur le registre qu'il tiendra à cet effet. La remise et l'enregistrement du Mémoire interrompront la prescription; et dans le cas où les Corps administratifs n'auroient pas statué à...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Seite 271790Vollansicht - Über dieses Buch
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 Seiten
...qu'il tiendra à cet effet. .,.,..' .. ,r. . , . XVIII. « Les frais qui s.erorit légitimement faks par les directoires de département et de district,...dans la poursuite des procès , passeront dans la dépensa de leurs comptes. Il sera pourvu incessamment à la forme de la comptatrité ».'.;,- , -.:... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 Seiten
...à l'expiration du délai ci-dessus , il sertf permis de se pourvoir devant les Tribunaux. ART. XVI. Les frais qui seront légitimement faits par les Directoires de Département et de District , dans la suite des Procès , passeront dans la dépense de leurs comptés. TITRE IV. Des Créanciers particuliers... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 Seiten
...statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les tribunaux. XVI. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès , passeront dans la dépense de leurs comptes. Ï'TT REI V. Des creanciers particuliers... | |
 | 1790 - 826 Seiten
...le registre qu'il tiendra à cet effet. XVIII. « Les, frais cjfli seront légitimement faits parles directoires de département et de district , dans la poursuite des procès , passeront dans la dépensa de leurs comptes. Il sera pourvu incessamment à la forme de la eoniptablité ». • TITRE... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1926 - 470 Seiten
...statué h l'expiration du délai ci-dessus, il sera permis de se pourvoir devant les tribunaux. ART. 16. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes. TITRE IV. DES CRÉANCIERS PARTICULIERS... | |
 | 1926 - 472 Seiten
...statué à l'expiration du délai ci-dessus, il sera permis de se pourvoir devant les tribunaux. ABT. 16. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comptes. TITRE IV. DES CRMNCIRRS PARTICULIERS... | |
 | France - 1824 - 544 Seiten
...statué à l'expiration du délai ci-dessus , il sera permis de se pourvoir devant les tribunaux (i). 16. Les frais qui seront légitimement faits par les directoires de département et de district, dans la suite des procès, passeront dans la dépense de leurs comp\ tes. TITRE IV. Des créanciers particuliers... | |
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