 Municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouroirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les Officiers municipaux...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Seite 111790Vollansicht - Über dieses Buch
 | France assemblée nat - 1789 - 482 Seiten
...Secrétariat de la Mu nicipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme qui sera prescrite , une déclaration...contenance de leurs différentes propriétés: ce defei passé , les Officiers Municipaux et les Commissaires adjoints procéderont à l'examen des Déclarations... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 Seiten
...différentes propriétés. Ce délai passé , les officiers municipaux et les commissaires-adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront,...pas été faites ou qui se trouveroient inexactes. « II sera libre à tous les coutribuables de prendre communication de ces déclarations au secrétariat... | |
 | 1790 - 826 Seiten
...municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme uni sera prescrite , Une déclaration de la nature et...Ce délai passé, les officiers municipaux et les commissaires-adjoints procéderont à l'examen des déclarations , et suppléeront, d'après leurs... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 580 Seiten
...régisseurs ou fondés de pouvoirs , & dans la forme qui sera prescrite , une déclaration de la nature & de la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé , les officiers municipaux & les commissaires adjoints procéderont à l'examen des déclarations , & suppléeront , d'après... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 Seiten
...secrétariat de la municipalité , par eux ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoirs , et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et de la contenance de leurs d'Jfércntes propriétés. Ce délai passé , les officiels municipaux et les commissaires-adjoints... | |
 | 1791 - 642 Seiten
...propriétaires ont aussi sans doute fait au secrétariat de la municipalité, et dans'la forme prescrite , «ne déclaration de la nature et de la contenance de leurs différentes propriétés ; ils ont dû faire autant de déclarations qu'il ya de sections dans lesquelles ils Ont/ des possessions... | |
 | Francia - 1811 - 532 Seiten
...municipalité , par eux ou par leurs fermiers^ régisseurs ou fondés de pouvoirs , t\ dans la forme qui serii prescrite , une déclaration de la nature et de la...des déclarations , et suppléeront , d'après leurs connaissances locales , à celles qui n'auront pas été faites, ou qui se trouveraient inexactes.... | |
 | 1790 - 604 Seiten
...Fermiers, Régisseurs ou Fondés de pou voirs , et dans la forme qui st ra |>:êscrile , une cléclaiation de la nature et de la -contenance de. leurs différentes propriétés. Ce dé/iai passe", les Officiers Municipaux et le» Coinn-'issfiïes-AdjoJnïs jvooéderont n i'examen... | |
 | France - 1834 - 936 Seiten
...secrétariat de lamunicijiatité, pur eujc ou par leurs fermiers , régisseurs ou fondés de pouvoir» , et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature et delà contenance de leurs différentes propriétés. L'exécution de cet article exige une observation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 806 Seiten
...au secrétariat de la mnniripahté par eux ou parieurs fermiers, régisseurs ou fondés de pouvoir, et dans la forme qui sera prescrite, une déclaration de la nature eVde la contenance de leurs différentes propriétés. Ce délai passé, les officiers munnipaux et... | |
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