 A cet effet , tous dépositaires seront tenus , dans le délai fixé par l'article 8 ci-dessus, de les remettre auxdites archives , à peine d'y être contraints , même par corps ; et en cas de soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou receleurs...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Seite 161790Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1790 - 826 Seiten
...de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le r.'C-me délai ce qu'ils ont enlevé , ou- s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, lisseront poursuivisct puni» suivant la rigueur des loix. Séance du mardi ta. M. Barnave a repris... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 Seiten
...cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs on receleurs ne rapportent pas daos le rrême délai ce qu'ils ont enlevé , ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, lisseront poursuivis et punis Suivant la rigueur des loix. Séance du mardi 12. M. Barnave a repris... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 524 Seiten
...soustraction ou de recelé , si les soustracteurs ou. lea receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent pas de les rapporter , ils seront poursuivis et pu»is suivant la rigueur des lois. ( 3i ) ART. XI. Les conventions... | |
 | France - 1834 - 936 Seiten
...de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le nicine délai ce qu'ils uni enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter , ils seront poursuivis et punis selon la rigueur des lois. i [ . Les conventions faites par les bénéûciers, corps , maisons «t... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - 1846 - 596 Seiten
...cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. 5. — Loi du 29 septembre 1791, relative aux créanciers des ci-devant pays d'Etats. (EXTRAIT.) XX.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 614 Seiten
...cas de soustraction ou de recelé, si tes soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (4) 29 sept. 1791. — Loi relative aux créanciers des ci-devant pays d'états. (Extrait.) Art. 20.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 616 Seiten
...cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. (4) 29 sept. 1791. — Loi relative aux créanciers des ci-devant pays d'états. (Extrait.) Art. 20.... | |
 | Mathieu Maximilien Quantin - 1856 - 578 Seiten
...cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapporlenl pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis cl puais suivant la rigueur des lois. 5. — Loi du 29 septembre 1791, relative oui créanciers des... | |
 | Aimé Champollion-Figeac - 1860 - 492 Seiten
...cas de soustraction ou de recelé, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé, ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. La pénalité à laquelle fait allusion cette loi était déterminée par des lettres patentes du Roi,... | |
 | Maurice Block - 1863 - 1232 Seiten
...cas de soustraction et de recel, si les soustracteurs ou receleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu'ils ont enlevé ou s'ils ne se soumettent...seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois. Par la loi du 27 septembre 1791 , il était établi auprès des archives des ci- devant pays d'états... | |
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