LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

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Beliebte Passagen

Seite 177 - Coups et blessures volontaires ayant occasionné, soit la mort, soit une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Seite 18 - ... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date.
Seite 146 - Le présent traité restera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Seite 205 - ... vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Seite 103 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Seite 230 - ... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus de deux centimes par les conseils généraux.
Seite 191 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Seite 17 - Grand'Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires étrangères ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1".
Seite 37 - Rome; vu le rapport de la commission mixte nommée par ces autorités ; vu la délibération du conseil municipal de la ville de Paris, en date du...
Seite 230 - Continuera d'être faite pour 1863, au profit des départements , des communes , des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi.

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