 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...mariage, donner à l'autre époux , soit par donation simple , soit par donation réciproque , qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...point restituable contre les engagemsns qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 13oo.. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...le consentement est requis pour la validité de son marînge. 1310. ll n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son commerce ou de son art. 1309. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...consentement est requis pour la validité de son mariage. 1 3 10. Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...d'un événement casuel et imprévu, i3o6. — Le mineur ne peut la proposer et se faire restituer contre les conventions portées en son contrat de...consentement et l'assistance de ceux dont le consentement était requis pour la validité de son mariage, 1309. — Dans quel cas est-elle un moyen de restitution... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...donner à l'autre époux , soit par do* » nation simple, soit par donation réciproque» » qu'avec le consentement et l'assistance de ceux » dont le...consentement est requis pour la validité » de son mariage; et, avec ce consentement, il » pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux » majeur de donner... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...réglé au titre des donations t-ntre - vifs et des testaments ( Art. iog5), que le mineur pourrait, avec le consentement et l'assistance de ceux dont...consentement est requis pour la validité de son mariage , donner tout ce que la loi permet -à l'époux majeur de donner à l'autre époux. Le motif de cette... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 Seiten
...con-tre les engagemens qu'il a pris en raison de son commerce ou de son art (art. i3o8). Le mineur n'^st point restituable contre les conventions portées...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites (art. i3og) avec le' consentement et l'assitance de ceux dont le consentement est requis pour la validité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...point restituable contre les engagemens qu'il a pris à raison de son art ou de son commerce. LXXIII. Le mineur n'est point restituable contre les conventions...contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites conformément aux dispositions de l'art. i0 du titre des conventions matrimoniales. LXXIV. Il n'est... | |
 | 1825 - 780 Seiten
...( art. 903 ) que par donation simple ou par donation réciproque, faite par contrat de1 mariage et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la. validité de leur mariage (art. 5og5 ) ; auquel cas cette loi leur permet de donner tout ce que l'époux majeur... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 Seiten
...de disposer entre vifs, il ne peut le faire que par contrat de mariage , en faveur de son époux, et avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage; mais aussi alors, il peut donner à son conjoint tout ce dont il pour— 1o95. rait disposer... | |
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Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage. 
