 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...exprimées. ( Code Civil, art. 1616. ) Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication delà contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur...chose ne lui est pas possible , ou si l'acquéreur ue l'exige pas , le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix. (Art. 1617.)... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...telle qu'elle est portée au couIrai, sous les modifications ci-après exprimées. (Ibid., art. 1616.) •Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication...raison de tant la mesure , le vendeur est obligé de tel endroit , était précisément obligé de fournir ce nombre d'arpens. (Despeisses, de l'achat,... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...modifications ci-après exprimées. ." .!,;,,-> 1617. Si la vente d'un immeuble a été faite avec iudication de la contenance , à raison de tant la mesure, le...contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible , ou si l'acrméreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Contenance. Le vendeur est t*iu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, — Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication...délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indique'e au contrat; Et si la chose ne lui est pas possible , ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
....portée au contrat, sons bs modifications ci- après exprimées. ib'iy. Si la vertle d'un ¡mmeohle a été faite avec indication de la contenance , à raison de tant la nicsnrc , le vcndeui est oblige de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, Ц quantité ¡iHÎiqnée... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 Seiten
..., sous les modifications ci-après exprimées. (Art. i6i3.) Si la vente d'un immeuble a été faite à raison de tant la mesure , le vendeur est obligé...délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la quantité exprimée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible , ou si l'acquéreur ne l'exige pas ,... | |
 | France - 1825 - 898 Seiten
...s. 1692. 1696. s. 1616. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance <t-uprèi exprimées: 1617. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication...contenance , à raison de tant la mesure, le vendeur ем obligé de déliv ra l'a , s'il l'e ige, Et *i la ii, !• ne lui est рае possible, ou si l'acquéreur... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...contenance telle qu'elle est portée au contrat , sous les modifications ci-après exprimées. >f«7 38. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication...raison de tant la mesure , le vendeur est obligé délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la quantité indiquée au contrat; Et si la chose ne lui... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées (Id. ). » Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication...obligé de délivrer à l'acquéreur , s'il l'exige , la quotité indiquée au contrat ; — et si la chose ne lui est pas possible , ou si l'acquéreur ne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. C. 1617 à 1623, 1765. 1619. Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication...l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat; C. 1134. Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est... | |
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Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat; et si la chose ne lui est pas possible, r DE LA... 
